Tout l'art de la Pyrotechnique

Réglementation tir des feux d’artifice

Réglementation tir des feux d’artifice

Limitation d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices tirés depuis un mortier

Cette limitation concerne les artifices suivants : bombes , marrons d’air, bombes logées,  de calibre inférieur ou égal à 105 mm pour les bombes et 50 mm pour les marrons d ‘air.
Les communes ainsi que les associations d éclarées (comités des fêtesnotamment) ne sont pas concernées en ce qui concerne l’acquisition et la d étention, par contre, elles doivent s’assurer qu’au moins une personne présente le jour du tir est titulaire d’un agrément individuel délivré par la préfecture ou d ‘un certificat de qualification, si le spectacle comporte des artifices tirés par mortier.
La demande d’agrément s’effectue simplement en envoyant le formulaire d’agrément rempli et signé, accompagné de la photocopie recto-verso de la pièce d ‘identité du demandeur, à la préfecture du département.

Le formulaire de demande d’agrément est téléchargeable sur (annexe 4.1 – page 22) :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31285.pdf
L’ agrément préfectoral est délivré aux personnes présentant des garanties suffisantes au regard de la sécurité publique.

Déclaration de Spectacle Pyrotechnique, si plus de 35 kg de poudre…

Le décret du 31 mai 2010 définit un spectacle pyrotechnique comme  » tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg ».
Le décret impose à l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique d ‘en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se d éroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue.
Le formulaire Cerfa n° 14098*01 vous permet d’effectuer cette déclaration est téléchargeable sur :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/ spectacles-pyrotechnique

Si le tir a lieu sur le domaine public avec des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg, il est nécessaire d’obtenir une autorisation écrite du maire qui jugera du risque éventuel. Cependant pour un tir qui n’ est pas considéré comme un spectacle pyrotechnique au sens réglementaire, il convient à l’organisateur du spectacle de vérifier s’ il n’ existe pas de restriction locale par arrêté préfectoral en certains lieux ou à certaines périodes (ex: motif de sécurité publique) ou par arrêté municipal (ex : conditions d e sécheresse ).
Lorsque le tir prend place sur le domaine privé, l’accord du propriétaire est indispensable.

Ce dernier doit, par ailleurs, prévenir son assurance.
Le maire, garant de la tranquillité des lieux, devra également être informé. Son autorisation n’est cependant pas nécessaire . Il en va de même pour les sapeurs-pompiers. Cependant lors de circonstances exceptionnelles un arrêté municipal ou préfectoral peut interdire le tir d feu, pour cause de sécheresse ou de sécurité publique, par exemple .
En outre, des distances de sécurité doivent être respectées entre l’endroit où sont placés les pièces d’ artifice et le public. Elles varient en fonction de la catégorie et de la puissance de l’artifice. Elles sont indiquées sur les étiquettes des artifices.

Les textes réglementaires …

 

  • Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’ articles pyrotechniques,
  • Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs (N° NOR : DEVP0922126D),
  • Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’ acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
  • (N° NOR: rOCA0926412D),
  • Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 m ai 2010 susmentionné,
  • Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’ homologation, de marquage, d’ étiquetage,
  • d’ utilisation et de manipulation des produits explosifs (N ° NOR: DEVP1010929A),
  • Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné,
  • Circulaire du 15 juin 2010 relative à la modification de la réglementation relative aux artificcs de divertissement et articles pyrotcchniques déstinés au théâtre (N ° NOR IOCA1014448C).